par Roger Ven 18 Avr - 0:12Autorisation de sortie du territoire
Vous souhaitez voyager avec un enfant qui n'est pas le votre ou pour lequel vous n'avez pas d'autorité parentale légale.
Dans ce cas Vous devez obligatoirement avoir une autorisation de sortie du territoire.
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide et désirant quitter le territoire national sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit avoir une autorisation de sortie du territoire.
la personne titulaire de l’autorité parentale doit se rendre préalablement à la mairie de son domicile pour faire la demande de délivrance de cette autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire, ainsi qu’une carte nationale d’identité (ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans), pour traverser les frontières françaises.
La durée de validité de cette autorisation de sortie du territoire ne peut excéder 5 ans
Sa délivrance par la mairie est gratuite
Où s’adresser :
A la mairie de votre domicile ( je rappelle que c'est le tuteur légal qui doit faire la démarche. Aucune autre personne ne peut le faire à sa place )
Pièces à fournir par la personne titulaire de l’autorité parentale :
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille avec filiation complète
- La carte nationale d’identité du mineur
- Un justificatif de domicile (certificat d’imposition, ou une quittance de loyer, ou une facture d’électricité ou de téléphone, ou un titre de propriété ou une attestation d’assurance logement)
- Eventuellement : la décision de justice prouvant son statut d’autorité parentale.
Vous souhaitez voyager avec un enfant qui n'est pas le votre ou pour lequel vous n'avez pas d'autorité parentale légale.
Dans ce cas Vous devez obligatoirement avoir une autorisation de sortie du territoire.
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide et désirant quitter le territoire national sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit avoir une autorisation de sortie du territoire.
la personne titulaire de l’autorité parentale doit se rendre préalablement à la mairie de son domicile pour faire la demande de délivrance de cette autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire, ainsi qu’une carte nationale d’identité (ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans), pour traverser les frontières françaises.
La durée de validité de cette autorisation de sortie du territoire ne peut excéder 5 ans
Sa délivrance par la mairie est gratuite
Où s’adresser :
A la mairie de votre domicile ( je rappelle que c'est le tuteur légal qui doit faire la démarche. Aucune autre personne ne peut le faire à sa place )
Pièces à fournir par la personne titulaire de l’autorité parentale :
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille avec filiation complète
- La carte nationale d’identité du mineur
- Un justificatif de domicile (certificat d’imposition, ou une quittance de loyer, ou une facture d’électricité ou de téléphone, ou un titre de propriété ou une attestation d’assurance logement)
- Eventuellement : la décision de justice prouvant son statut d’autorité parentale.
